Décret n°96-291 du 4 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 1996.

TexteDécret n°96-291 du 4 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006543432

Texte parentLEGITEXT000005620732

Référencearticle 2 du décret n°96-291 du 4 avril 1996 (version du 6 avril 1996)Légifrance →

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