Article 1 LEGIARTI000006543431
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-291 du 4 avril 1996 portant suppression de l'Observatoire juridique des technologies de l'information et portant modification du décret n° 92-528 du 18 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1996
NatureDécret
Signé le4 avril 1996
Publié le6 avril 1996
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX9601362D
IdentifiantLEGITEXT000005620732
Le Premier ministre,
Vu le décret no 92-528 du 18 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006543432
1. Le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006543430
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA5
Décret n°88-189 du 26 février 1988 · abroge
Décret n°90-173 du 22 février 1990 · abroge
Décret n°92-210 du 6 mars 1992 · abroge
Décret n°92-528 du 16 juin 1992 · modifie
Décret n°93-211 du 15 février 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1996).