Arrêté du 2 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 avril 1996.

TexteArrêté du 2 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006767171

Texte parentLEGITEXT000005620754

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 avril 1996 (version du 11 avril 1996)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-6, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.

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