RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006481987
Texte parentLEGITEXT000005620757
Référencearticle 19 du décret n°96-309 du 5 avril 1996 (version du 12 avril 1996)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 6 avril 1995 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de formation et de recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
2. 8 p. 100 du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 ;
3. 15 p. 100 du 1er août 1996 au 31 décembre 1996.
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