Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-309 du 5 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481970
Texte parentLEGITEXT000005620757
Référencearticle 2 du décret n°96-309 du 5 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 43. - Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale. >>
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