Décret n°96-309 du 5 avril 1996 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.

TexteDécret n°96-309 du 5 avril 1996
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006481991
Texte parentLEGITEXT000005620757
Référencearticle 22 du décret n°96-309 du 5 avril 1996 (version du 12 avril 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.

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