Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-309 du 5 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481975
Texte parentLEGITEXT000005620757
Référencearticle 7 du décret n°96-309 du 5 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 51 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << technicien de 2e classe >> sont remplacés par les mots : << technicien de classe supérieure >>, et au deuxième alinéa les mots : << techniciens de 3e classe >> sont remplacés par les mots : << techniciens de classe normale >>. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
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