Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-309 du 5 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006481977
Texte parentLEGITEXT000005620757
Référencearticle 9 du décret n°96-309 du 5 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté, après l'article 73, un article 73-1 ainsi rédigé : << Art. 73-1. - Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories, un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. >>
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