1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-306 du 5 avril 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.
TexteDécret n°96-306 du 5 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542225
Texte parentLEGITEXT000005620758
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