Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-311 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482039
Texte parentLEGITEXT000005620762
Référencearticle 13 du décret n°96-311 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 12-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : << Les agents de l'Etat sont nommés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les mots : << Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché >>. II. - Au cinquième alinéa, les mots : << Les agents de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << Les agents non titulaires >>. III. - Le sixième alinéa est supprimé.
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