Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-311 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482041
Texte parentLEGITEXT000005620762
Référencearticle 15 du décret n°96-311 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Entre les articles 12-6 et 13 du même décret, est ajouté un article 12-7 ainsi rédigé : << Art. 12-7. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions fixées à l'article 12-4 ci-dessus. >>
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