Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-311 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482043
Texte parentLEGITEXT000005620762
Référencearticle 17 du décret n°96-311 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/96 Page 5655 a 5657 ......................................................
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