Décret n°96-311 du 10 avril 1996 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.

TexteDécret n°96-311 du 10 avril 1996

RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006482050

Texte parentLEGITEXT000005620762

Référencearticle 23 du décret n°96-311 du 10 avril 1996 (version du 12 avril 1996)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des articles 4, 17 et 19 ci-dessus prennent effet au 1er août 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.