1. Les attachés et les inspecteurs promus, respectivement, à la classe normale du grade de chef de bureau et à la classe normale du grade de chef des services régionaux, entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de bureau ou celui de chef des service régionaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n°96-311 du 10 avril 1996 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.
TexteDécret n°96-311 du 10 avril 1996
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006482052
Texte parentLEGITEXT000005620762
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