Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Le corps administratif supérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. >>
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