Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-311 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482031
Texte parentLEGITEXT000005620762
Référencearticle 6 du décret n°96-311 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le 2o de l'article 9-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Le second, pour un tiers des emplois à pourvoir par concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics. >>
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