Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-308 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542234
Texte parentLEGITEXT000005620764
Référencearticle 1 du décret n°96-308 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 juin 1984 susvisé est modifié comme suit : I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : << Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. >> II. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa : << Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories. << Il préside le comité central d'établissement. >>
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