Décret n°96-308 du 10 avril 1996 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-308 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542237
Texte parentLEGITEXT000005620764
Référencearticle 4 du décret n°96-308 du 10 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Dans les articles 1er à 5 et 8 à 14 du décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : << ministre chargé de l'industrie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'espace >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006542237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.