1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-308 du 10 avril 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 1996.
TexteDécret n°96-308 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542233
Texte parentLEGITEXT000005620764
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