Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 101

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996

RattachementTITRE V : DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006386024

Texte parentLEGITEXT000005620766

Référencearticle 101 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le fonctionnement du conseil économique, social et culturel est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.