Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 104

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996

RattachementTITRE V : DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006386027

Texte parentLEGITEXT000005620766

Référencearticle 104 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance.

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