Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 109

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996

RattachementTITRE V : DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006386034

Texte parentLEGITEXT000005620766

Référencearticle 109 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le contrôle exercé par le comptable du territoire sur les actes de paiement s'effectue suivant les modalités définies à l'article L.O. 274-4 du code des juridictions financières.

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