Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 118

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006386044

Texte parentLEGITEXT000005620766

Référencearticle 118 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Dans l'exercice des compétences qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 (3°) en matière de télécommunications, la Polynésie française se substitue dans tous les droits et obligations de l'Etat résultant des concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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