Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 123

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006386046

Texte parentLEGITEXT000005620766

Référencearticle 123 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de nature organique de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française sont abrogées, à l'exception de l'article 48.

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