1. L'Etat et le territoire veillent au développement de la Polynésie française et apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006385915
Texte parentLEGITEXT000005620766
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