Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement.
TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président
Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385938
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 22 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres, qui tient séance au chef-lieu de la Polynésie française. Il est convoqué par son président. Le conseil des ministres peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.
2. Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président du gouvernement de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président du gouvernement.
3. Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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