Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
RattachementSection 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président
Section 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006385943
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 27 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :
2. 1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;
3. 2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;
4. 3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;
5. 4° Bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;
6. 5° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;
7. 6° Prix, tarifs et commerce intérieur ;
8. 7° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;
9. 8° Restrictions quantitatives à l'importation ;
10. 9° Agrément des aérodromes privés ;
11. 10° Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois publics du territoire et de ses établissements publics ; modalités d'application de la rémunération des agents de la fonction publique du territoire ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels ;
12. 11° Sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures dont les rades et les lagons ; pilotage à l'approche et à la sortie des eaux intérieures.
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