Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
RattachementSection 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président
Section 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006385950
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 33 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.
2. Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes du territoire, après adoption par le conseil municipal.
3. Il peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
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