Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
RattachementSection 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président
Section 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006385952
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 35 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre intéressé le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :
2. 1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire ;
3. 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;
4. 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;
5. 4° Agrément des aérodromes privés ;
6. 5° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes ;
7. 6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles d'étranger.
8. Les actes en forme réglementaire sont pris avec le contreseing du ou des ministres chargés de leur exécution.
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