Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
RattachementSection 4 : Attributions du président du gouvernement de la Polynésie française.
TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président
Section 4 : Attributions du président du gouvernement de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006385954
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 37 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Le président du gouvernement représente le territoire de la Polynésie française.
2. Il est chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente.
3. Il prend par arrêté les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales et signe tous contrats.
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