Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 85

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
Rattachement
Chapitre III : Du conseil économique, social et culturel.
  1. TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
  2. Chapitre III : Du conseil économique, social et culturel.
IdentifiantLEGIARTI000006386008
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 85 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de la Polynésie française.

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