1. Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, les membres du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française, les maires, les maires délégués et les adjoints.
Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article
Article 87
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
Rattachement
Chapitre III : Du conseil économique, social et culturel.
- TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
- Chapitre III : Du conseil économique, social et culturel.
IdentifiantLEGIARTI000006386010
Texte parentLEGITEXT000005620766
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