Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.
  1. TITRE IV : DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006386015
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 92 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes.

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