Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.
  1. TITRE Ier : DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DES CONCOURS DE L'ÉTAT
  2. Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006386050
Texte parentLEGITEXT000005620767
Référencearticle 1 de la loi n°96-313 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le haut-commissaire promulgue les lois et les règlements dans le territoire après en avoir informé le gouvernement de la Polynésie française. Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française.

2. Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

3. Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'Etat.

4. Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

5. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.

6. En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

7. Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du gouvernement de la Polynésie française et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006386050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.