Article 11 LEGIARTI000006386047
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1996
NatureLoi
Signé le12 avril 1996
Publié le13 avril 1996
Articles3 articles en vigueur
NORDOMX9500180L
IdentifiantLEGITEXT000005620767
Article 12 LEGIARTI000006386048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006386049
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA6
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · application
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 · abroge
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 · modifie
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 · application
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 · modifie
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · modifie
Cité par 8 textes
DECISION96-374 · modifie
LOI96-312 · application
Ordonnance2000-350 · modifie
Décret2003-618 · application
Décret2003-1074 · application
LOI2004-193 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1996).