Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006386047
Texte parentLEGITEXT000005620767
Référencearticle 11 de la loi n°96-313 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article L. 2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Papeete. >>
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