Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006386048
Texte parentLEGITEXT000005620767
Référencearticle 12 de la loi n°96-313 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article L. 2-4 ainsi rédigé : << Art. L. 2-4. - Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables à la Polynésie française, les jugements du tribunal administratif de Papeete sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, L. 4, premier alinéa, et L. 5 à L. 8 du présent code. >> TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
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