Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - Dans l'article 5 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, les mots : << de membre de l'assemblée territoriale du territoire de Polynésie française, >> sont remplacés par les mots : << de conseiller territorial de la Polynésie française, >>. II. - 1. Dans le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : << les élections à l'assemblée territoriale de la Polynésie française >> sont remplacés par les mots : << les élections à l'assemblée de la Polynésie française >>. 2. Dans le cinquième alinéa (4o) de l'article 32 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée, les mots : << élection des membres de l'assemblée territoriale (Polynésie française) >> sont remplacés par les mots : << élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) >>.