Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996

RattachementTITRE II : DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006386059

Texte parentLEGITEXT000005620767

Référencearticle 10 de la loi n°96-313 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par le territoire en vertu de l'article 66 de la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières.

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