Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006386060

Texte parentLEGITEXT000005620767

Référencearticle 13 de la loi n°96-313 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-374 DC du 9 avril 1996.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.