1. Les dispositions de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française qui ne sont pas de nature organique sont abrogées.
Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006386061
Texte parentLEGITEXT000005620767
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