Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006386062

Texte parentLEGITEXT000005620767

Référencearticle 16 de la loi n°96-313 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur à la même date que la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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