1. Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.
- TITRE Ier : DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DES CONCOURS DE L'ÉTAT
- Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.
IdentifiantLEGIARTI000006386053
Texte parentLEGITEXT000005620767
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