1. Les transferts de compétences prévus par la loi organique n° 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés. Ceux-ci demeurent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de la loi précitée.
Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-313 du 12 avril 1996
Rattachement
Chapitre II : Des concours de l'Etat.
- TITRE Ier : DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DES CONCOURS DE L'ÉTAT
- Chapitre II : Des concours de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006386055
Texte parentLEGITEXT000005620767
Aller plus loin
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