LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006319597

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 78 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Avant le 30 octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, définie à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et son incidence éventuelle sur ce secteur.

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