1. Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°96-325 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000034733436
Texte parentLEGITEXT000005620779
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