Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 9 du même décret, l'expression : << 9 bis >> est remplacée par l'expression : << 9-1 >>.
Décret n°96-329 du 10 avril 1996 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-329 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482100
Texte parentLEGITEXT000005620785
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