Décret n°96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

Article 1 LEGIARTI000006482090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006482091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006482092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006482093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006482095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006482096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006482097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006482098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006482099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006482100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006482101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006482102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006482103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006482104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006482106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006482107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006482108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006482109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006482110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006482111

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 20 LEGIARTI000006482112

1. Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Article 21 LEGIARTI000006482113

1. Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 9-6 du décret du 10 août 1965 susvisé, les fonctionnaires classés dans un grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux agricoles en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade équivalent.

Article 22 LEGIARTI000006482114

1. Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Article 23 LEGIARTI000006482116

1. Les préposés sanitaires principaux intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 sont classés conformément au tableau ci-dessous :

Article 24 LEGIARTI000006482117

1. Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 25 LEGIARTI000006482118

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

2. Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.