Décret n°96-329 du 10 avril 1996 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-329 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482101
Texte parentLEGITEXT000005620785
Référencearticle 11 du décret n°96-329 du 10 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Aux articles 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 et 9-10 du même décret, les mots : << de l'Etat >> sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006482101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.