Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-329 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482096
Texte parentLEGITEXT000005620785
Référencearticle 6 du décret n°96-329 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 5-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le a du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << a) Les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts ayant atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent. >> II. - Le b du premier alinéa est supprimé. III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste. >>
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